Créé le 6 avril 2002
Ces dispositions seront applicables deux mois et un jour après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Arrêté du 19 novembre 2001
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 6 avril 2002
Créé le 6 avril 2002
Ces dispositions seront applicables deux mois et un jour après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
En vigueur depuis le samedi 6 avril 2002