Arrêté du 19 novembre 2001

Article 5

Créé le 6 avril 2002

Est approuvée la disposition particulière ci-jointe en annexe V applicable aux établissements de cinquième catégorie du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public modifiant l'article PE 2 du livre III.

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En vigueur depuis le samedi 6 avril 2002