Arrêté du 19 novembre 1998

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les diplômes nationaux visés à l'

article 4

ci-dessus doivent, pour pouvoir être assimilés à une pratique professionnelle, avoir été obtenus dans une ou plusieurs des sept disciplines suivantes :

1. Santé publique : épidémiologie, environnement, biologie, économie de la santé, gestion et droit de la santé, informatique médicale, santé communautaire ;

2. Sciences sociales : sociologie, démographie, anthropologie, administration économique et sociale (AES) ;

3. Sciences économiques ;

4. Droit ;

5. Sciences pharmaceutiques et médicales ;

6. Informatique ;

7. Mathématiques appliquées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 novembre 1998

Les diplômes nationaux visés à l'article 4 ci-dessus doivent, pour pouvoir être assimilés à une pratique professionnelle, avoir été obtenus dans une ou plusieurs des sept disciplines suivantes :

1. Santé publique : épidémiologie, environnement, biologie, économie de la santé, gestion et droit de la santé, informatique médicale, santé communautaire ;

2. Sciences sociales : sociologie, démographie, anthropologie, administration économique et sociale (AES) ;

3. Sciences économiques ;

4. Droit ;

5. Sciences pharmaceutiques et médicales ;

6. Informatique ;

7. Mathématiques appliquées.

Relations

cite

cite  Arrêté 1998-11-19 art. 4

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 novembre 1998

Source : Légifrance