Arrêté du 19 novembre 1997

Article 4

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Article 4

Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales fixe le lieu et la date des sessions deux mois au moins avant l'ouverture de chacune d'elles.

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Abrogé8 octobre 2020

Créé le 19 décembre 1997 · Abrogé le 8 octobre 2020

Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales fixe le lieu et la date des sessions deux mois au moins avant l'ouverture de chacune d'elles.

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En vigueur du vendredi 19 décembre 1997 au mercredi 7 octobre 2020

Source : Légifrance