Abrogé8 octobre 2020
Abrogé par Arrêté du 21 septembre 2020 - art. 23
Créé le 19 décembre 1997
Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales fixe le lieu et la date des sessions deux mois au moins avant l'ouverture de chacune d'elles.
Arrêté du 19 novembre 1997
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 8 octobre 2020
Abrogé parArrêté du 21 septembre 2020art. 23
En vigueur du vendredi 19 décembre 1997 au mercredi 7 octobre 2020