Abrogé8 octobre 2020
Abrogé par Arrêté du 21 septembre 2020 - art. 23
Créé le 19 décembre 1997
Art. 15.
Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.