Arrêté du 19 novembre 1997

Article 13

Abrogé8 octobre 2020

Créé le 19 décembre 1997

Le certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes aveugles et déficientes visuelles est décerné, au nom du ministre chargé des affaires sociales, par le directeur de l'action sociale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 décembre 1997 au mercredi 7 octobre 2020