Arrêté du 19 novembre 1997

Article 13

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Article 13

Le certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes aveugles et déficientes visuelles est décerné, au nom du ministre chargé des affaires sociales, par le directeur de l'action sociale.

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Abrogé8 octobre 2020

Créé le 19 décembre 1997 · Abrogé le 8 octobre 2020

Le certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes aveugles et déficientes visuelles est décerné, au nom du ministre chargé des affaires sociales, par le directeur de l'action sociale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 décembre 1997 au mercredi 7 octobre 2020

Source : Légifrance