Périmé19 avril 2001
Périmé par Arrêté du 20 mars 2001, v. init.
Arrêté du 19 novembre 1997
Article 5
Effets de cet article
cite
Arrêté 1997-11-19 art. 2, art. 6
Historique des versions
Périmé depuis le jeudi 19 avril 2001
Périmé parArrêté du 20 mars 2001, v. init.
En vigueur du dimanche 21 décembre 1997 au mercredi 18 avril 2001