Arrêté du 19 novembre 1997

Article 5

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Article 5

Le droit d'accès et de ratification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction de l'Ecole de guerre, Ecole militaire,21, place Joffre,75700 Paris.

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En vigueur depuis le 12 février 1998 · Dernière version le 27 mars 2011

Le droit d'accès et de ratification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction de l'Ecole de guerre, Ecole militaire,21, place Joffre,75700 Paris.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 février 1998 au samedi 26 mars 2011

Source : Légifrance