En vigueur depuis le 12 décembre 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 novembre 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 12 décembre 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 12 décembre 1996
Source : Légifrance