Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
Paul-Henry Ravier, Gérard Moulin et Michel Gonnet, délégation est donnée à M. Bernard Testu, attaché commercial, et à MM. Laurent Padoux et Patrick Vincent, attachés principaux d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés; délégation est également donnée à M. Bernard Testu et à M.
Patrice Laussucq, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.