Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature en cas d'absence
Résumé Quand les trois chefs sont absents, le sous-directeur peut signer tout sauf les décrets.
Mots-clés : Délégation Signature Actes administratifs Absence Décrets
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
Paul-Henry Ravier et Gérard Moulin, délégation est donnée à M. Louis-André Kreiss, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
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