JORF n°274 du 25 novembre 1992

Arrêté du 19 novembre 1992

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret du 2 novembre 1989 portant nomination de M. Desponts en qualité de directeur des relations économiques extérieures;

Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances;

Vu les arrêtés du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services centraux et organisation des sous-directions de l'administration centrale de la direction des relations économiques extérieures;

Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué;

Vu l'arrêté du 13 avril 1992 portant délégation de signature,

Arrête:

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Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Desponts,
directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à M.
Paul-Henry Ravier, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Gérard Moulin, chef du service de la promotion des échanges extérieurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets,
ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.

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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
Paul-Henry Ravier et Gérard Moulin, délégation est donnée à M. Michel Gonnet, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.

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Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
Paul-Henry Ravier, Gérard Moulin et Michel Gonnet, délégation est donnée à M. Bernard Testu, attaché commercial, et à MM. Laurent Padoux et Patrick Vincent, attachés principaux d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés; délégation est également donnée à M. Bernard Testu et à M.
Patrice Laussucq, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature en cas d'absence

Résumé Quand les trois chefs sont absents, le sous-directeur peut signer tout sauf les décrets.
Mots-clés : Délégation Signature Actes administratifs Absence Décrets

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
Paul-Henry Ravier et Gérard Moulin, délégation est donnée à M. Louis-André Kreiss, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de pouvoirs en cas d'absence

Résumé En cas d'absence des responsables, deux administrateurs civils et un administrateur de l'INSEE peuvent signer des actes, décisions ou conventions, sauf décrets et arrêtés, au nom du ministre.
Mots-clés : Délégation Pouvoirs Administration Statistique Finance

Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
Paul-Henry Ravier, Gérard Moulin et Louis-André Kreiss, délégation est donnée à MM. Cyril Bouyeure et Marc Maupas-Oudinot, administrateurs civils, ainsi qu'à M. Jean-Pierre Cling, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.

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Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Jacques de Lajugie,
sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
Paul-Henry Ravier et Jacques de Lajugie, délégation est donnée à Mme Laurence Dors, conseiller commercial, à M. Jean-François Arvis, ingénieur des mines,
ainsi qu'à M. Yves Blanc, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.

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Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 19 novembre 1992.

MICHEL SAPIN