Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
Paul-Henry Ravier et Gérard Moulin, délégation est donnée à M. Michel Gonnet, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.