Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs en cas d'absence
Résumé En cas d'absence des responsables, deux administrateurs civils et un administrateur de l'INSEE peuvent signer des actes, décisions ou conventions, sauf décrets et arrêtés, au nom du ministre.
Mots-clés : Délégation Pouvoirs Administration Statistique Finance
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
Paul-Henry Ravier, Gérard Moulin et Louis-André Kreiss, délégation est donnée à MM. Cyril Bouyeure et Marc Maupas-Oudinot, administrateurs civils, ainsi qu'à M. Jean-Pierre Cling, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
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