Article précédent

Article suivant

Arrêté du 19 novembre 1986

Article 11

Abrogé7 septembre 2002

Créé le 4 décembre 1986

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, le directeur de la qualité au ministère de l'agriculture et le directeur général de la santé au ministère délégué auprès du ministère des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 décembre 1986 au vendredi 6 septembre 2002