Abrogé7 septembre 2002
Abrogé par Arrêté du 20 août 2002 - art. 4 (V)
Créé le 4 décembre 1986
Sont autorisées, dans les conditions définies ci-après, la détention en vue de la vente, la mise en vente et la vente de sang animal, de plasma et de cruor déshydratés dont la décontamination bactérienne a été obtenue par exposition aux rayonnements gamma du Cobalt 60 ou du Cesium 137 ou aux faisceaux d'électrons d'une énergie inférieure ou égale à 10 millions d'électrons-volts (10 Mev).