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Arrêté du 19 mars 2026

Article 10

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Article 10

Au sein de la protection sociale complémentaire, délégation est donnée à Mme Elisabeth Letellier-Saillant, cheffe de projet, à l'effet de signer au nom du ministre du travail et des solidarités et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, tous les actes relevant de la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 juin 2026

Créé le 28 mars 2026 · Abrogé le 15 juin 2026

Au sein de la protection sociale complémentaire, délégation est donnée à Mme Elisabeth Letellier-Saillant, cheffe de projet, à l'effet de signer au nom du ministre du travail et des solidarités et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, tous les actes relevant de la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 mars 2026 au dimanche 14 juin 2026

Source : Légifrance