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Arrêté du 19 mars 2026

modifiant l'arrêté du 22 décembre 2025 relatif à l'application des II et IV C de l'article 175 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de la puissance des installations énergétiques

Résumé. Un arrêté réduit la puissance des installations concernées par l'arrêt ou la limitation de production, passant de 12 à 10 mégawatts-crête.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025, notamment son article 175 (Modification des contrats d'énergie pour réduire les surcoûts) ;

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026) de finances pour 2026, notamment son article 185 ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2025 (Règles de gestion des contrats d'énergie en 2025) relatif à l'application des II et IV C de l'article 175 (Modification des contrats d'énergie pour réduire les surcoûts) de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 12 mars 2026 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 3 mars 2026,

Arrête :

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Abaissement du seuil de puissance installée pour les installations concernées par l'arrêt ou la limitation de production

Résumé. Le seuil de puissance installée pour les installations concernées par l'arrêt ou la limitation de production a été abaissé de 12 mégawatts-crête à 10 mégawatts-crête.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 mars 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mars 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

L. Kueny

En vigueur depuis le jeudi 26 mars 2026

Arrêté du 19 mars 2026
Article 1
Article 2