Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025)Loi de finances pour 2025La loi de finances pour 2025 organise les dépenses et recettes de l'État, avec un focus sur des projets écologiques et sociaux. de finances pour 2025, notamment son article 175 (Modification des contrats d'énergie pour réduire les surcoûts)Art. 175Modification des contrats d'énergie pour réduire les surcoûtsLa loi permet aux acheteurs d'électricité de demander l'arrêt ou la limitation de certaines installations pour réduire les coûts, avec compensation financière pour les producteurs. ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026)Loi de finances pour 2026La loi de finances pour 2026 prévoit comment l'argent sera collecté et utilisé jusqu'en 2030, avec des budgets pour les collectivités, les transports, la sécurité sociale et d'autres domaines. de finances pour 2026, notamment son article 185 ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2025 (Règles de gestion des contrats d'énergie en 2025)Règles de gestion des contrats d'énergie en 2025Un arrêté du 22 décembre 2025 précise les règles pour gérer les contrats d'énergie, notamment le calcul du prix de référence et la prime pour l'électricité renouvelable. relatif à l'application des II et IV C de l'article 175 (Modification des contrats d'énergie pour réduire les surcoûts)Art. 175Modification des contrats d'énergie pour réduire les surcoûtsLa loi permet aux acheteurs d'électricité de demander l'arrêt ou la limitation de certaines installations pour réduire les coûts, avec compensation financière pour les producteurs. de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025)Loi de finances pour 2025La loi de finances pour 2025 organise les dépenses et recettes de l'État, avec un focus sur des projets écologiques et sociaux. de finances pour 2025 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 12 mars 2026 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 3 mars 2026,
Arrête :