Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1, L. 165-11 et L. 162-22-7 ;

Vu l'arrêté du 20 mars 2020 relatif à l'inscription d'une catégorie homogène de produits de santé au titre I de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale ;

Vu le courrier de demande de report de la date fin de prise en charge MEDTRONIC France SAS en date du 9 novembre 2023,

Arrêtent :

Fait le 19 mars 2024.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C.-E. Barthelemy

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,

M. Fages

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech