Arrêté du 19 mars 2021

Article 8

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Article 8

Dans la limite des attributions de la sous-direction de la construction aéronautique, délégation est donnée à :
I. - M. Pierre Moschetti, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé des fonctions de sous-directeur de la construction aéronautique, et Mme Carine Donzel-Defigier, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au sous-directeur de la construction aéronautique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets ;
II. - M. Stéphane Mainguy, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la programmation et de l'exécution budgétaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, pour les affaires relatives à la mise en œuvre du dispositif de financement des actions de soutien à la recherche aéronautique et de suivi des questions réglementaires liées.

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Délégation de pouvoirs dans la sous-direction de la construction aéronautique

Résumé. Trois personnes peuvent signer des papiers pour le ministre des transports, mais seulement certains types de papiers.

Dans la limite des attributions de la sous-direction de la construction aéronautique, délégation est donnée à :
I. - M. Pierre Moschetti, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé des fonctions de sous-directeur de la construction aéronautique, et Mme Carine Donzel-Defigier, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au sous-directeur de la construction aéronautique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets ;
II. - M. Stéphane Mainguy, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la programmation et de l'exécution budgétaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, pour les affaires relatives à la mise en œuvre du dispositif de financement des actions de soutien à la recherche aéronautique et de suivi des questions réglementaires liées.

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