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Arrêté du 19 mars 2021

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Article 10

Délégation de signature pour les actes relatifs à l'aviation civile

JORF n°0073 du 26 mars 2021

Article 9

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des actes administratifs spécifiques

Résumé Deux personnes peuvent signer des documents pour le ministre des transports, sauf les décrets ou les marchés, dans le domaine de la sécurité et de la défense.

Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sûreté et de la défense :
I. - Délégation est donnée à M. François Chatelet, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice de la sûreté et de la défense, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets ;
II. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à M. Christian Charaix, colonel (C.R.) de l'armée de l'air, chef du bureau de la défense, pour les affaires relatives à la protection du secret de la défense nationale, à la délivrance des titres de circulation aéroportuaire nationaux et à la protection des secteurs d'activités d'importance vitale.

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Version 1

Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sûreté et de la défense :

I. - Délégation est donnée à M. François Chatelet, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice de la sûreté et de la défense, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets ;

II. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à M. Christian Charaix, colonel (C.R.) de l'armée de l'air, chef du bureau de la défense, pour les affaires relatives à la protection du secret de la défense nationale, à la délivrance des titres de circulation aéroportuaire nationaux et à la protection des secteurs d'activités d'importance vitale.