ARRÊTÉ du 19 mars 2015

Article 12

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Article 12

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 mars 2015

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté du 19 mars 2015 prévoit la publication de ses dispositions au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 28 mars 2015

Source : Légifrance