En vigueur depuis le 28 mars 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté au Journal officiel
Résumé. L'arrêté du 19 mars 2015 prévoit la publication de ses dispositions au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.