Au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 4 novembre 2003 susvisé, après les mots : « Val-d'Oise », sont ajoutés les mots : « Hautes-Alpes, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Creuse, Drôme, Finistère, Jura, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Moselle, Puy-de-Dôme, Vosges et Territoire de Belfort ».