Abrogé par ARRÊTÉ du 9 décembre 2014 - art. 4
Créé le 29 mars 2013 · Abrogé le 23 mars 2015
Les agents publics qui ont pris leurs fonctions avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sur un emploi à l'étranger dans les conditions prévues par l'arrêté du 31 janvier 2012 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires, demeurent soumis aux dispositions de l'arrêté précité jusqu'à l'expiration de leur affectation sur ledit emploi.