Arrêté du 19 mars 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'extension des effets et sanctions du protocole d'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit protocole d'accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur le dialogue social dans l'assurance

Résumé. Un accord sur le dialogue social dans l'assurance devient obligatoire pour tous, à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions du protocole d'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit protocole d'accord.

Historique des versions

Source : Légifrance