Arrêté du 19 mars 2012

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 10 juin 1997, les dispositions de l'accord de méthode du 14 janvier 2011 sur l'égalité professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Obligation d'égalité professionnelle dans les cabinets d'experts-comptables

Résumé. Un accord sur l'égalité professionnelle devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés des cabinets d'experts-comptables.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 10 juin 1997, les dispositions de l'accord de méthode du 14 janvier 2011 sur l'égalité professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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