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Arrêté du 19 mars 2012

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 787)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accord sur l'égalité professionnelle pour les experts-comptables

Résumé. Tous les cabinets d'experts-comptables doivent maintenant signer un accord sur l'égalité entre hommes et femmes.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 30 mai 1975 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord de méthode du 14 janvier 2011 sur l'égalité professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 juin 2011 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 31 janvier 2012,

Arrête :

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Obligation d'égalité professionnelle dans les cabinets d'experts-comptables

Résumé. Un accord sur l'égalité professionnelle devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés des cabinets d'experts-comptables.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 10 juin 1997, les dispositions de l'accord de méthode du 14 janvier 2011 sur l'égalité professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Extension des effets d'un accord sur l'égalité professionnelle

Résumé. Un accord sur l'égalité professionnelle devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés des cabinets d'experts-comptables à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mars 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/18, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 19 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3