Arrêté du 19 mars 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
― l'accord régional (Provence-Alpes-Côte-d'Azur) du 6 décembre 2011 relatif aux salaires minima des ETAM, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
― l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 6 décembre 2011 relatif aux salaires minima des ouvriers, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
― l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 6 décembre 2011 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accords régionaux pour les travailleurs des travaux publics

Résumé. Un arrêté rend obligatoires des accords régionaux sur les salaires et indemnités pour les travailleurs des travaux publics en Provence-Alpes-Côte-d'Azur.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
― l'accord régional (Provence-Alpes-Côte-d'Azur) du 6 décembre 2011 relatif aux salaires minima des ETAM, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
― l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 6 décembre 2011 relatif aux salaires minima des ouvriers, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
― l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 6 décembre 2011 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

Historique des versions

Source : Légifrance