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Arrêté du 19 mars 2012

portant extension d'accords régionaux (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)

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Arrêté rendant obligatoires des accords régionaux sur les salaires dans le BTP

Résumé. Un arrêté rend obligatoires des accords régionaux sur les salaires et indemnités pour les travailleurs des travaux publics en Provence-Alpes-Côte-d'Azur.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2007 portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 ;

Vu l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 6 décembre 2011 relatif aux salaires minima des ETAM, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;

Vu l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 6 décembre 2010 relatif aux salaires minima des ouvriers, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;

Vu l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 6 décembre 2011 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 janvier 2012 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article. R. 2261-5 (Procédure d'examen des avenants salariaux) du code du travail,

Arrête :

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Obligation d'accords régionaux pour les travailleurs des travaux publics

Résumé. Un arrêté rend obligatoires des accords régionaux sur les salaires et indemnités pour les travailleurs des travaux publics en Provence-Alpes-Côte-d'Azur.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
― l'accord régional (Provence-Alpes-Côte-d'Azur) du 6 décembre 2011 relatif aux salaires minima des ETAM, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
― l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 6 décembre 2011 relatif aux salaires minima des ouvriers, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
― l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 6 décembre 2011 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

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Application des accords régionaux dans les travaux publics

Résumé. Les effets et sanctions des accords régionaux pour les salaires et indemnités dans le secteur des travaux publics commencent à la date de publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mars 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/01, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 19 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3