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Arrêté du 19 mars 2012

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (n° 2564)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation d'accord sur le travail de nuit pour les vétérinaires

Résumé. Les vétérinaires salariés et leurs employeurs doivent maintenant signer un accord sur le travail de nuit.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant du 6 octobre 2011, relatif au travail de nuit, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 décembre 2011 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 31 janvier 2012,

Arrête :

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Obligation de respecter un nouvel accord sur le travail de nuit pour les vétérinaires salariés

Résumé. Un accord sur le travail de nuit devient obligatoire pour les vétérinaires salariés et leurs employeurs.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006, les dispositions de l'avenant du 6 octobre 2011, relatif au travail de nuit, à la convention collective susvisée.

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Obligation d'un avenant sur le travail de nuit pour les vétérinaires salariés

Résumé. Un accord sur le travail de nuit devient obligatoire pour les vétérinaires salariés à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mars 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/45, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 19 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3