Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord, les dispositions de l'accord n° 2006-01 du 12 juillet 2006, relatif à l'apprentissage, conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif.

Le premier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des modalités de création des CFA définies à l'article L. 116-2 du code du travail.

Le premier alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail.

Les deuxième et troisième alinéas de l'article 9 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des 4e, 5e et 6e alinéas de l'article L. 132-8 du code du travail qui définissent les conditions dans lesquelles l'accord continue à produire ses effets.