Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord, les dispositions de l'accord n° 2006-01 du 12 juillet 2006, relatif à l'apprentissage, conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif.
Le premier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des modalités de création des CFA définies à l'article L. 116-2 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 9 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des 4e, 5e et 6e alinéas de l'article L. 132-8 du code du travail qui définissent les conditions dans lesquelles l'accord continue à produire ses effets.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord précité.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.