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Arrêté du 19 mars 2007

Article 4

Abrogé7 novembre 2012

Créé le 19 avril 2007

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 avril 2007 au mardi 6 novembre 2012