Abrogé par Arrêté du 16 juillet 2009 - art. 7
Créé le 19 avril 2007 · Abrogé le 26 août 2009
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ainsi que les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.