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Arrêté du 19 mars 2007

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Article 4

Il est interdit de pêcher, transborder, débarquer, transporter, exposer, vendre, stocker ou, en connaissance de cause, acheter les organismes marins susvisés ont la taille est inférieure à celle fixée à l'annexe I.

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Abrogé26 août 2009

Créé le 19 avril 2007 · Abrogé le 26 août 2009

Il est interdit de pêcher, transborder, débarquer, transporter, exposer, vendre, stocker ou, en connaissance de cause, acheter les organismes marins susvisés ont la taille est inférieure à celle fixée à l'annexe I.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 avril 2007 au mardi 25 août 2009

Source : Légifrance