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Arrêté du 19 mars 2007

Article 3

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Article 3

En ce qui concerne la pêche du bouquet (Palaemon serratus) dans le secteur de la baie de Granville défini à l'article 1er du décret du 15 janvier 2004 susvisé (champ d'application géographique de l'accord), le présent arrêté s'applique également aux navires étrangers exerçant une activité de pêche dans les eaux territoriales françaises couvertes par l'accord susvisé, sans préjudice de la réglementation communautaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 août 2009

Créé le 19 avril 2007 · Abrogé le 26 août 2009

En ce qui concerne la pêche du bouquet (Palaemon serratus) dans le secteur de la baie de Granville défini à l'article 1er du décret du 15 janvier 2004 susvisé (champ d'application géographique de l'accord), le présent arrêté s'applique également aux navires étrangers exerçant une activité de pêche dans les eaux territoriales françaises couvertes par l'accord susvisé, sans préjudice de la réglementation communautaire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 avril 2007 au mardi 25 août 2009

Source : Légifrance