Abrogé par Arrêté du 16 juillet 2009 - art. 7
Créé le 19 avril 2007 · Abrogé le 26 août 2009
Le présent arrêté s'applique aux pêcheurs à pied professionnels ainsi qu'à tous les navires de pêche battant pavillon français et immatriculés dans la Communauté européenne.