Article 1
Il est attribué au président de la commission paritaire de conciliation une indemnité de 150 EUR par mois s'il s'agit d'un magistrat en activité ; ce chiffre sera porté à 300 EUR par mois s'il s'agit d'un magistrat honoraire.
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Il est attribué au président de la commission paritaire de conciliation une indemnité de 150 EUR par mois s'il s'agit d'un magistrat en activité ; ce chiffre sera porté à 300 EUR par mois s'il s'agit d'un magistrat honoraire.
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Il est attribué au président de la commission paritaire de conciliation une indemnité de 150 EUR par mois s'il s'agit d'un magistrat en activité ; ce chiffre sera porté à 300 EUR par mois s'il s'agit d'un magistrat honoraire.