Arrêté du 19 mars 2004

Article 3

Créé le 28 mars 2004

Les résultats de l'offre publique d'échange mentionnée à l'article 1er, ainsi que la date du transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital d'Air France qui en résulte, font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.

Effets de cet article

cite

Arrêté 2004-03-19 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 mars 2004

Les résultats de l'offre publique d'échange mentionnée à l'

article 1er

, ainsi que la date du transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital d'Air France qui en résulte, font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.