JORF n°92 du 19 avril 2002

Article 8

Article 8

Lorsque les véhicules sont mis en circulation pour la première fois, l'UCAT peut conclure des conventions avec les constructeurs qui prévoient qu'un certificat établi par le constructeur précise les normes de confort auxquelles répond l'autocar et a la même valeur que le rapport de visite établi par l'expert en automobile.


Historique des versions

Version 1

Lorsque les véhicules sont mis en circulation pour la première fois, l'UCAT peut conclure des conventions avec les constructeurs qui prévoient qu'un certificat établi par le constructeur précise les normes de confort auxquelles répond l'autocar et a la même valeur que le rapport de visite établi par l'expert en automobile.