- Droit administratif
2.1. Les sources du droit administratif
La loi. Le règlement. Les instructions et circulaires de service. Les principes généraux du droit. Les traités internationaux.
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JORF n°81 du 5 avril 2001
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2. Droit administratif
2.1. Les sources du droit administratif
La loi. Le règlement. Les instructions et circulaires de service. Les principes généraux du droit. Les traités internationaux.