Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 9 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée susvisée ;
Vu le décret portant délégation de signature à certains fonctionnaires et agents de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 janvier 1999 portant le numéro 627911,
Il est créé dans cinq centres en route de la navigation aérienne (CRNA) situés à Mérignac, Athis-Mons, Plougastel-Daoulas, Reims et Aix-en-Provence un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " GIPS ", dont l'objet est la gestion informatisée des personnels en salle de contrôle.
1 version
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- nom ;
- prénom ;
- numéro INSEE ;
- pseudonyme ;
- date de naissance ;
- matricule aviation civile ;
- adresse et numéro de téléphone ;
- date d'entrée à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
- promotion ;
- date des qualifications et de leur renouvellement ;
- équipe et date d'entrée dans l'équipe ;
- fonctions dans l'équipe ;
- équipe future et date d'affectation dans cette équipe ;
- équipe préférentielle ;
- congés et absences ;
- recyclage ;
- e-mail.
1 version
Le destinataire de ces informations est le service chargé de l'administration du personnel.
1 version
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du centre en route de la navigation aérienne dont dépend l'intéressé.
1 version
1 cité
Le droit d'opposition prévu par l'alinéa premier de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.
1 version
1 cité
Le chef du service du contrôle du trafic aérien est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le directeur de la navigation aérienne,
H.-G. Baudry