JORF n°86 du 13 avril 1999

Art. 1er. - Le présent arrêté s'applique exclusivement aux rétroviseurs des véhicules définis à l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Le présent arrêté s'applique exclusivement aux rétroviseurs des véhicules définis à l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé.