JORF n°75 du 30 mars 1999

Art. 1er. - Le montant de la redevance additionnelle fixé à l'article 1er de l'arrêté du 25 février 1998 susvisé est fixé à 62 F.


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Art. 1er. - Le montant de la redevance additionnelle fixé à l'article 1er de l'arrêté du 25 février 1998 susvisé est fixé à 62 F.