Art. 2. - Pour 1999, le produit de la redevance additionnelle est, après prélèvement de 20 % au profit du budget général, rattaché au budget des services communs et finances, selon les modalités suivantes :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 75 du 30/03/1999 page 4703 à 4704

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