Article 10
Abrogé depuis le 2017-12-31 par Arrêté du 8 février 2016 - art. 9 (VD)
La directrice de l'enseignement supérieur, le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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