Abrogé4 mai 2002
Créé le 31 mars 1998
Les identificateurs habilités antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté conservent leur habilitation sans préjudice des dispositions de l'article 5 du présent arrêté.
Créé le 31 mars 1998
cite
Abrogé depuis le samedi 4 mai 2002
En vigueur du mardi 31 mars 1998 au vendredi 3 mai 2002