Abrogé24 mai 2006
Abrogé par Arrêté du 28 avril 2006 - art. 17 (Ab)
Créé le 3 novembre 1998
La terminologie applicable dans le cadre du présent arrêté est définie dans le chapitre Terminologie de la Recommandation internationale R 51 révisée (édition de 1996) de l'Organisation internationale de métrologie légale.