Arrêté du 19 mars 1998

Article 5

Créé le 31 mars 1998

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'INSEE, direction générale, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75014 Paris, dans un délai d'un mois au plus après l'élection.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 31 mars 1998