Arrêté du 19 mars 1997

Article 3

Créé le 27 mars 1997

Le délégué à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

6 en date du 5 avril 1997, au prix de 40 F, disponible au Journal officiel de la République française, 26, rue Desaix, 75015 Paris.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 mars 1997